Conditions générales de ventes de séjour dans les chambres
d’hôtes « Entre les branches », à Saint-Règle, Val d’Amboise.
Ces conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjour dans les chambres d’hôtes « Entre les branches » à Saint-Règle (37530), France. Elles constituent le contrat de réservation entre, d’une part, « Entre les branches », enseigne de la société Entente Compagnie, SAS immatriculée au RCS de Tours n° 891470700, ci-après désigné le propriétaire, et d’autre part le client d’un séjour en chambre d’hôtes.
Article 1 – Durée du séjour :
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. Le propriétaire pourra accepter la prolongation du séjour à titre onéreux si la chambre est libre à la suite du séjour prévu.
Article 2 – Conclusion du contrat de réservation et règlement :
Après réception de votre demande de réservation, nous vous adresserons par e-mail la confirmation de votre demande. La réception de cet email rend la réservation ferme et confirme votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Article 3 – Règlement :
Aucun pré-paiement n’est effectué à la réservation, seule une pré-autorisation par carte bancaire est demandée (empreinte bancaire).
Le paiement de votre réservation est à effectuer par virement bancaire trois jours avant votre arrivée ou à votre convenance, au début ou à la fin de votre séjour par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou espèces.
La réservation conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales. Les prix s’entendent toutes charges comprises, petits-déjeuners et taxe de séjour compris.
Les consommations, prestations et achats supplémentaires seront à régler à la fin de séjour par cartes bancaires (Visa/Mastercard), virement ou espèces.
Article 3 – Absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par mail, par téléphone ou via le site internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 – Annulation ou modification du séjour par le client :
L’annulation d’un séjour doit être notifiée par email adressé au propriétaire. En fonction de la date d’annulation de la réservation, tout ou partie du montant du séjour vous sera facturé (la date de prise en compte de l’annulation sera la date de réception
de l’email).
L’annulation et la modification du séjour sont gratuites et sans frais jusqu’à deux jours avant l’arrivée (dates modifiables sous réserve de disponibilité).
Si l’annulation intervient :
- Plus de deux jours calendaires avant la date de votre arrivée, aucun frais d’annulation ne vous sera facturé.
- Deux jours ou moins de deux jours calendaires avant la date de votre arrivée ou en cas de non présentation, la totalité du montant de la réservation vous sera facturé.
Par exemple, pour la réservation d’un séjour de deux nuits du 10 au 12 mars, l’annulation est possible sans frais jusqu’au 7 mars à 23h59. A partir du 8 mars 00h00, le séjour de deux nuits sera facturé en totalité.
En cas de départ anticipé en cours de séjour, d’arrivée tardive ou de prestation non utilisée, le règlement total du séjour vous sera facturé quel qu’en soit le motif.
Article 5 – Modification ou annulation du séjour par le propriétaire :
Si par cas de force majeure, le propriétaire est contraint d’annuler votre réservation avant le début de votre séjour, vous serez prévenus immédiatement par téléphone puis l’information confirmée par courriel.
Le propriétaire s’engage à vous rembourser immédiatement et intégralement les sommes que vous aurez déjà versées.
Pour des raisons d’organisation de gestion de réservation, de sécurité ou de travaux temporaires des chambres, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure.
Dans ce cas et sauf accord particulier du propriétaire, le client ne pourra solliciter aucune baisse du prix de la réservation effectuée.
Article 6 – Heure d’arrivée et de départ :
Les chambres sont disponibles à partir de 17h le jour de l’arrivée, et ce jusqu’à 19h30.
Les arrivées en dehors de ce créneau horaire sont possibles à condition d’en informer les gérants à l’avance par email entrelesbranches37@gmail.com ou par téléphone au +0033(0)6 43 28 97 55. Dans toute la mesure du possible, merci de ne pas arriver après 21h00.
Les chambres doivent être libérées au plus tard à 11 heures le jour du départ. Après, il vous sera facturé une nuitée supplémentaire.
Article 8 – Taxe de séjour :
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public (destinée à contribuer au financement des actions de promotion touristique menées par la commune, elle est reversée à l’office de tourisme et au Comité Départemental du tourisme pour ses campagnes de communication).
Elle est incluse dans le prix de la chambre (0,81 € par personne et par nuit).
Article 9 – Capacité :
Deux personnes maximum pour les chambres doubles (trois pour la chambre rose), cinq personnes maximum pour la chambre familiale.
Un lit bébé d’appoint pour un enfant de moins de 2 ans peut être prévu gratuitement dans les chambres sur demande (le petit déjeuner n’est pas inclus).
La réservation est ainsi établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, « Entre les branches » est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du Prestataire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 10 – Art de vivre et utilisation des lieux :
Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes.
En outre, « Entre les branches » est un espace non-fumeur, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la maison d’hôtes et dans les chambres. Il est également demandé de ne pas manger dans les chambres (sauf autorisation expresse donnée par la propriétaire).
Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre figurant dans les chambres et dans les présentes CGV.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement et à assumer financièrement toute dégradation dont il se serait rendu responsable.
Votre séjour et l’usage de nos équipements et de nos espaces (comme le jardin et lieu de stationnement) se fait volontairement et à vos propres risques. Les enfants évoluant au sein de la propriété sont sous l’unique responsabilité de leurs parents.
Les visiteurs extérieurs (parents, enfants, amis des clients résidents) ne pourront pas être accueillis au sein de notre propriété.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité, sans aucun remboursement, et après règlement des dépenses non encore acquittées.
Une connexion wifi est mise à votre disposition gratuitement. Cependant, le client demeure responsable de l’ensemble de ses téléchargements.
Article 11 – Animaux :
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans l’établissement. En cas de non respect de ces règles, le propriétaire aura le droit de rompre le contrat de location et demander le départ du ou des locataires sans qu’il ne puisse lui être réclamé de remboursement ou dédommagement.
Article 12 – Assurances :
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.
Article 13 – Responsabilités :
Les photographies présentées sur notre site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer notre Maison d’Hôtes donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure ou virus informatiques. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Article 14 – Informatique et libertés :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Le prestataire s’engage à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Article 15 – Litiges :
Les présentes Conditions générales de ventes sont régies par la loi française. Seul le Tribunal du ressort du lieu de la Maison d’Hôtes objet de la location est compétent. Il est cependant rappelé que le recours préalable à un mode de résolution amiable des différends est imposé suivant décret du 11 décembre 2019. Ainsi, une tentative de résolution amiable du différend doit être privilégiée.
Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.
L’acceptation et le respect de ces conditions générales de ventes sont réputés acquis à la réception par le client de l’email de confirmation de réservation du séjour.